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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.47
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Texte intégral
995.47.Les droits conférés au Conseil de bande de Betsiamites par les articles 995.45 et 995.46 ne sont pas transférables.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.47.
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